La Charte des quartiers

Le conseil municipal du 25 septembre 2014 a voté la modification de la Charte de fonctionnement du dispositif de démocratie participative. Cette dernière contient les nouvelles modalités de participation aux instances de démocratie participative.


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I. Rôle et compétences

Article 1 :

Les comités de quartier sont créés par délibération du Conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L 2143-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 2 :

Le comité de quartier est une commission consultative du Conseil municipal ayant faculté de propositions et de suggestions sur tous les aspects de la vie du quartier.

Article 3 :

Le comité de quartier est investi des fonctions suivantes :

·  Il peut assurer l’interface entre l’habitant et le service public.

·  Il peut donner un avis consultatif sur les projets concernant le quartier.

·  Il peut être consulté par le Maire et peut lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.

·  Il peut être associé par le Maire à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville, ainsi qu’aux réflexions concernant, au-delà du seul quartier, le développement durable de la ville.

Article 4 :

Chaque membre du comité s’engage à oeuvrer pour et dans l’intérêt général du quartier et de ses habitants. Chacun se mobilise pour contribuer à la sérénité des débats et s’engage à respecter la liberté de parole.

Article 5 :

Les comités de quartier de Sens sont au nombre de 9, ainsi dénommés :

·  Comité du Faubourg d’Yonne- Ile d’Yonne

·  Comité de l’Amande

·  Comité du Faubourg Saint Didier- Clos Le Roi

·  Comité de Saint Paul- Moulin à Tan

·  Comité de Saint Pregts- Les Courtils- Les Boutours

·  Comité de l’Hôpital- Les Maillots

·  Comité des Champs d’Aloup- Champs Plaisants

·  Comité des Chaillots- Arènes

·  Comité de Sainte Béate

Leur périmètre est défini par une délibération du Conseil municipal (plan et liste des rues de chaque quartier en annexe).

 

II. Composition

Article 6 :

Chaque comité est composé de 12 membres au maximum. Ils sont répartis en trois collèges:

·  1er collège: collège des habitants du quartier: 8 membres dont 2 âgés de 15 à 18 ans. Cette tranche d’âge peut exceptionnellement être augmentée de 15 à 25 ans en cas de candidats manquants.

·  2ème collège: collège des acteurs associatifs et économiques du quartier : 2 membres. Le collège des acteurs associatifs et économiques regroupe les organismes qui agissent quotidiennement sur le quartier.

·  3ème collège: collège des élus municipaux: 2 membres. Ils représentent la municipalité et favorisent la participation des habitants, associatifs ou professionnels à la vie du quartier. Les élus référents du quartier sont les garants de la bonne organisation de la démocratie participative sur leur secteur respectif.

 

Article 7 :

Dans la limite du nombre de postes à pourvoir :

·  3 habitants sont tirés au sort à partir d’une source de recensement de la population Charte des comités de quartier

·  5 habitants candidats, parmi lesquels deux jeunes, sont désignés par le Maire

·  2 acteurs économiques et associatifs candidats sont désignés par le Maire

Les membres du comité de quartier, quelle que soit leur nationalité, doivent être âgés de plus de 15 ans et non titulaires d’un mandat d’élu d’une collectivité territoriale, de député ou de sénateur.

La candidature des habitants et acteurs du quartier volontaires doit être envoyée au Maire avant la date communiquée par la municipalité. Elle doit comporter une lettre faisant mention de l’âge du candidat, de son ancienneté dans le quartier, de sa situation professionnelle et de ses coordonnées. Elle peut aussi être envoyée par courrier électronique.

Le comité de quartier tend à la parité en son sein.

 

Article 8 :

Les deux élus municipaux membres du comité de quartier sont désignés par le

Maire au sein du Conseil municipal.

 

Article 9 :

Le mandat de membre du comité est d’une durée de 3 ans renouvelable. L’activité du comité est interrompue 6 mois en amont des élections municipales . Cette interruption permet d’éviter que les comités ne deviennent l’objet de propagande pour un des candidats à l’élection municipale.

 

Article 10 :

La participation au comité de quartier est volontaire, gratuite et bénévole. Elle l’exerce sous la responsabilité du Conseil municipal.

 

Article 11 :

Être membre du comité nécessite une certaine disponibilité afin d'assister aux différentes réunions. Les membres des comités de quartier n'ont pas de suppléant.

En cas d'absence injustifiée à plus de trois réunions du comité, de démission ou de désistement d’un habitant suite au tirage au sort, la municipalité procède au remplacement de ces membres. Elle peut faire appel aux candidats suivants sur la liste des volontaires ou aux trois habitants tirés au sort sur une liste complémentaire lors de la première composition du comité. Le Maire a la faculté de mettre fin par anticipation au mandat d’un conseiller à la suite d’un comportement inadapté ou inapproprié au regard du bon fonctionnement du comité.

 

Article 12:

Afin d’éviter une politisation des comités de quartier, tout membre du comité candidat à une élection municipale ou locale présentera sa démission. Il laissera sa place à la personne suivante sur la liste des candidats ou un nouveau tirage au sort sera réalisé. Cette démission, bien que volontaire, est garante du bon fonctionnement des comités.

 

III. Fonctionnement

Article 13 :

Le comité est composé des trois collèges: habitants, acteurs du quartier et élus. Il se réunit au moins trois fois en dehors de l’assemblée de quartier. Ses réunions ne sont pas ouvertes au public et ont lieu dans un établissement municipal.

Le comité est représenté par un délégué du premier collège désigné par ses pairs. Le délégué constitue le lien privilégié entre les membres du comité, les élus et les services. Le délégué du comité et les élus référents du quartier valident ensemble l'ordre du jour des réunions de conseil.

 

Article 14 :

Dans chaque quartier est instituée une assemblée de quartier ouverte à tous les Charte des comités de quartier acteurs du quartier. Elle se réunit une fois par an sous la présidence du Maire ou de son représentant et en présence des membres du comité de quartier. Le Maire ou son représentant, le délégué du comité et les élus en charge du quartier valident ensemble l'ordre du jour de l’assemblée.

L’assemblée de quartier remplit trois missions :

·  elle permet de faire le bilan de l'intervention municipale dans le

quartier et celui du fonctionnement du comité

·  elle est le lieu où les membres du comité sont désignés

·  elle est un lieu de débats et de suggestions

Une feuille de présence est disponible à l'entrée afin que chaque participant reçoive le compte rendu de la réunion.

 

Article 15 :

Une visite du quartier est organisée une fois par an afin de relever les actions à mener, constater les dernières réalisations et permettre un contact direct avec les habitants. Elle se déroule en présence du Maire ou de son représentant, des membres du comité, des élus référents et des services de la ville invités. Les habitants peuvent également participer à cette visite.

 

Article 16 :

Une commission inter- quartier se réunit deux fois par an sous la présidence du Maire ou de son représentant.

Elle est composée de :

·  5 élus du Conseil municipal désignés par le Maire

·  le délégué de chaque comité (soit 9 personnes)

La commission inter- quartier a pour mission principale d’établir une relation d’échange et de partage d’expériences entre les comités de la ville. Cette mise en commun des pratiques permet de procéder à une évaluation du fonctionnement du dispositif de démocratie participative.

Cette commission constitue également le lieu d’arbitrage pour la validation des projets des comités de quartier. Ceux-ci sont entérinés en dernier lieu par le Conseil Municipal.

 

Article 17 :

Les actions proposées par les comités font l’objet d’un examen par les services municipaux et sont chiffrées.

 

Article 18 :

Une ligne budgétaire municipale peut être inscrite pour permettre de réaliser les actions envisagées par les comités et retenues par la municipalité.

 

IV. Révision de la Charte

 

Article 19:

La présente charte est adoptée par le Conseil municipal.

 

Article 20:

Il s’agit d’un texte évolutif pouvant être révisé par délibération du Conseil municipal.

 
 

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